La Chambre préliminaire II de la Cour Pénale internationale (CPI), a dans sa décision rendue publique ce lundi 18 mai, rejeté la demande d’indemnisation de dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba, ancien prisonnier de la CPI.

D’après cette décision de la chambre, la demande du président du Mouvement pour la Libération du Congo (MLC) comportait deux volets, notamment une demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du Statut de Rome et une autre demande de dommages et intérêts liée à l’alléguée mauvaise gestion par le Greffe de la CPI des avoirs gelés sur ordre des juges de la Cour.

En réponse à la première, cette chambre a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder à l’ex vice-président de la RDC une indemnisation. Ce,
considérant que celui-ci n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du statut de Rome de la CPI.

En ce qui est du deuxième volet, cette chambre de la CPI indique que la « question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence ». Par conséquent donc rejeté.

Accusé de crimes contre l’humanité, Jean-Pierre Bemba avait été arrêté en 2008 suite à un mandat d’arrêt international émis par la CPI. Après 10 ans d’emprisonnement, il sera acquitté par la Chambre d’appel au mois de juin 2018, mais condamné dans une autre affaire de subordination de témoins.

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