Indignés par la retenue du député provincial Mike Mukebayi à la prison centrale de Makala, les avocats-conseil de celui-ci ont saisi, ce lundi 17 février, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle, à qui ils demande de s’impliquer pour l’exécution de l’arrêt du 7 février 2020. Lequel arrêt estimait anticonstitutionnelle la décision du bureau de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa, levant les immunités de l’honorable Mike Mukebayi pour le mettre à la disposition de la justice.

Selon Me Papy Mbaki qui a signé cette correspondance adressée au PG près la Cour Constitutionnelle, c’est la Cour d’appel Gombe qui bloque l’exécution de la décision rendue par la Haute cour.

« Curieusement, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à qui ledit arrêt a été signifié s’abstient de l’exécuter immédiatement comme l’oblige l’article 94, alinéa 2 de la loi instituant la Cour constitutionnelle. Devant cette attitude, violant ainsi les dispositions des articles 94 al. 2, 95 al. 2, et 112 de la loi organise la Cour constitutionnelle, je me vois obligé de vous saisir afin que vous usiez de vos prérogatives pour que la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, exécute toutes affaires cessantes, l’arrêt RCONST. 1065 et que mon client recouvre aussitôt sa liberté », a écrit Me Mbaki, l’avocat de l’élu de la commune de Lingwala.

Il sied de noter qu’il y a juste une semaine, la Haute Cour constitutionnelle a annoncé l’annulation de la décision prise par le bureau de l’assemblée provinciale de Kinshasa suspendant le député Mike Mukebayi, ses immunités parlementaires ayant été levées. Par conséquent, ce député de Lamuka qui a recouvert ses immunités devrait sortir de la prison centre de Makala où il est détenu à la suite d’une affaire l’opposant à Monsieur Daniel Mwana-Nteba.