mar. Juil 27th, 2021

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IPR sur les salaires des magistrats : le CRJLI compte saisir le conseil d’Etat pour son annulation

La décision du gouvernement sur le prélèvement au taux de 12,5 % à titre de l’impôt professionnel sur la rémunération (IPR) sur les salaires des magistrats ne cesse de défrayer la chronique.

Plusieurs activités dans les instances judiciaires sont restées paralysées la journée de lundi suite à la grève amorcée par le syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) qui ont opposé une fin de non-recevoir contre cette mesure jugée « illégale ».

Le centre de réflexion juridique et de lutte contre l’impunité (CRJLI) a par la voie de son coordonnateur Me Franck Kalolo, condamné cette décision du gouvernement et sollicite son annulation par le conseil d’Etat.

« Cette décision interministérielle ne peut jamais violer la loi, ils ont violé la loi. D’ailleurs, nous CRJLI, nous nous apprêtons déjà à introduire notre requête au conseil d’Etat, sollicitant au président du conseil d’Etat de pouvoir casser cette décision-là. C’est une décision unilatérale, une décision qui n’est pas motivée. C’est une décision interministérielle, ça ne permet pas au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire« , a déclaré Me Franck Kalolo dans une interview accordée ce mardi à Koonexion.net.

Par ailleurs, le CRJLI estime que cette action du gouvernement viole les textes qui réglementent la loi sur l’IPR et rappelle tout de même « l’irresponsabilité » du gouvernement qui privilégie désormais une piste de dialogue après la grogne des magistrats afin de trouver des solutions idoines.

Dans leurs revendications, ces magistrats ont notamment dénoncé la non-prise en compte de la nouvelle grille barémique transmise au gouvernement par le conseil suprême de la magistrature.

Rappelons que le prélèvement à titre de l’impôt professionnel sur la rémunération s’applique également aux enseignants, aux médecins et aux fonctionnaires de l’Etat.

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